Pascale Compagnie

première vice-présidente au tribunal judiciaire de Paris

magistrate du premier grade placée en position de service détaché

Cour d'appel de Paris

Tribunal de grande instance de Paris

Première vice-présidente

magistrate du premier grade

à l'administration centrale du ministère de la justice afin d'occuper l'emploi de sous-directrice du droit économique à la direction des affaires civiles et du sceau

magistrate du premier grade

sous-directrice du droit économique à la direction des affaires civiles et du sceau à l'administration centrale du ministère de la justice

sous-directrice du droit économique à la direction des affaires civiles et du sceau ; 25 ans de services

à compter de la date de réception dans leur grade

Ministère de la justice

Au grade de chevalier

magistrate du premier grade

afin d'occuper l'emploi de sous-directrice du droit économique à la direction des affaires civiles et du sceau à l'administration centrale du ministère de la justice

sous-directrice du droit économique (groupe III) à la direction des affaires civiles et du sceau à l'administration centrale du ministère de la justice

magistrate du premier grade

auprès du ministère de la culture et de la communication afin d'occuper l'emploi de sous-directrice des affaires juridiques au secrétariat général

magistrate du premier grade

sous-directrice des affaires juridiques au secrétariat général du ministère de la culture et de la communication

ancienne commissaire du Gouvernement auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, sous-directrice d'administration centrale ; 16 ans de services civils

pour prendre rang de la date de la remise réglementaire de l'insigne

Au grade de chevalier

magistrate de l'ordre judiciaire détachée auprès des services du Premier ministre

auprès du ministère de la culture et de la communication

afin d'occuper l'emploi de sous-directrice des affaires juridiques au secrétariat général

commissaire du Gouvernement à la Commission nationale de l'informatique et des libertés

magistrate du premier grade

sous-directrice des affaires juridiques au secrétariat général du ministère de la culture et de la communication

commissaire du Gouvernement, en ses observations

Vu la demande d'autorisation déposée par l'AGIRA pour la mise en œuvre de traitements informatisés de données à caractère personnel permettant aux entreprises d'assurance, aux institutions de prévoyance et à leurs unions, et aux mutuelles et à leurs unions de consulter les données détenues par l'INSEE et relatives aux personnes décédées

Après avoir entendu

magistrate du premier grade

auprès des services du Premier ministre

dans le corps des administrateurs civils

commissaire du Gouvernement à la Commission nationale de l'informatique et des libertés

magistrate du premier grade

auprès des services du Premier ministre

dans le corps des administrateurs civils

commissaire du Gouvernement à la Commission nationale de l'informatique et des libertés

magistrate du premier grade

auprès du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire

dans le corps des administrateurs civils

chef du bureau des libertés publiques à la direction des libertés publiques et des affaires juridiques

commissaire du Gouvernement auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés

administratrice civile, chef du bureau des libertés publiques, et à

au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions

dans la limite de leurs attributions respectives

administratrice civile

au nom du ministre de l'intérieur, dans le cadre des permanences qu'ils effectuent au sein de la direction des libertés publiques et des affaires juridiques, les décisions prises pour l'application des dispositions de

ainsi que les observations fournies à la juridiction administrative saisie d'une requête visant au prononcé de mesures d'urgence au sens du titre II du livre V du code de justice administrative

administratrice civile, directement placés sous l'autorité de